Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du programme partenaires HelloSafe accessible à l'adresse atlas.hellosafe.com (le « Site »).

En créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

• Partenaire : personne morale ou physique inscrite au programme.
• Lien de suivi : URL générée depuis le Site permettant d'attribuer une vente à un Partenaire.
• Conversion : souscription validée d'un produit d'assurance voyage présenté par HelloSafe et attribuée à un Partenaire via un Lien de suivi.
• Commission : rémunération versée au Partenaire pour chaque Conversion validée.

2. Inscription et validation du compte

L'inscription est gratuite. Toute candidature est soumise à validation par notre équipe sous 24 heures ouvrées. HelloSafe se réserve le droit de refuser une candidature sans motivation.

3. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• ne pas utiliser de méthodes promotionnelles trompeuses, agressives ou contraires aux bonnes pratiques (pourriel, brand bidding sur les marques de HelloSafe et de ses partenaires, faux contenus) ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs ;
• n'intégrer le widget HelloSafe que sur les sites web qu'il a déclarés dans son compte, et déclarer tout nouveau domaine avant sa mise en ligne ;
• afficher le widget de façon visible et lisible pour le visiteur : toute intégration masquée, réduite à quelques pixels, positionnée hors de l'écran ou recouverte par un autre élément est interdite ;
• ne pas modifier, encadrer ni recouvrir le contenu affiché par le widget, et ne pas laisser croire qu'il émane d'un tiers ;
• ne pas générer de trafic artificiel, frauduleux ou non sollicité. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et l'annulation des Commissions correspondantes.

4. Commissions et paiements

Le Partenaire perçoit 50 % des commissions perçues par HelloSafe sur chaque Conversion validée qui lui est attribuée. Les Commissions sont calculées sur la base des Conversions validées et reportées dans le tableau de bord du Partenaire. Une Conversion n'est validée qu'à l'issue de la période de rétractation légale applicable et après vérification de l'absence de fraude.

Une Commission devient payable 30 jours après la date de départ du voyage assuré, et au plus tôt 14 jours après la Conversion. Le Partenaire peut demander le paiement de ses Commissions payables depuis son tableau de bord dès que leur montant atteint 100 €. HelloSafe vérifie les Conversions concernées, puis règle la demande validée par virement bancaire, virement international ou Wise vers les coordonnées de paiement renseignées par le Partenaire. Une Commission versée au titre d'une Conversion annulée ou remboursée par la suite est déduite des paiements suivants.

Mandat d'autofacturation : le Partenaire mandate HelloSafe pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Commissions qui lui sont versées. Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et est mise à la disposition du Partenaire au moment du paiement. Le Partenaire dispose de 15 jours à compter de cette mise à disposition pour la contester ; à défaut, elle est réputée acceptée. Le Partenaire reste seul responsable de ses obligations fiscales, notamment en matière de taxes (TPS, TVQ), et s'engage à tenir à jour dans son espace les informations nécessaires (raison sociale, numéro d'immatriculation, numéros de taxes ou mention d'exemption, adresse). Le Partenaire peut mettre fin à ce mandat à tout moment par écrit ; il émet alors lui-même ses factures.

5. Suspension et résiliation

HelloSafe peut suspendre ou clôturer un compte Partenaire en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou présumée, ou d'arrêt du programme.

Le Partenaire peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou via notre page de contact.

6. Propriété intellectuelle

HelloSafe concède au Partenaire un droit non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser ses marques, logos et contenus marketing dans le seul cadre de la promotion du programme. Toute autre utilisation est interdite.

7. Responsabilité

Le Site est fourni « en l'état ». HelloSafe est une place de marché indépendante en assurance voyage et ne souscrit aucun risque ; elle présente et compare des offres d'assureurs autorisés au Canada, et le Partenaire choisit et finalise auprès du fournisseur. HelloSafe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de HelloSafe est, en tout état de cause, limitée au montant des Commissions versées au Partenaire au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels des Partenaires sont traités conformément à la Loi 25 du Québec, sous l'encadrement de la Commission d'accès à l'information (CAI), et à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE / PIPEDA).

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Partenaires sont informés des modifications substantielles par courriel avec un préavis de 15 jours.

10. Loi applicable et juridiction

L'entité exploitante du Site est HELLO SAFE, SAS. À ce titre, et à défaut de version juridique propre au marché canadien, les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Partenaire. En cas de divergence entre la présente version et la version de référence publiée par HELLO SAFE, SAS pour la France, cette dernière fait foi.