Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du programme partenaires HelloSafe accessible à l'adresse atlas.hellosafe.com (le « Site »).
En créant un compte ou en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Partenaire : personne morale ou physique inscrite au programme.
- Lien de suivi : URL générée depuis le Site permettant d'attribuer une vente à un Partenaire.
- Conversion : souscription validée d'un produit d'assurance voyage présenté par HelloSafe et attribuée à un Partenaire via un Lien de suivi.
- Commission : rémunération versée au Partenaire pour chaque Conversion validée.
2. Inscription et validation du compte
L'inscription est gratuite. Toute candidature est soumise à validation par notre équipe sous 24 heures ouvrées. HelloSafe se réserve le droit de refuser une candidature sans motivation.
3. Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- ne pas utiliser de méthodes promotionnelles trompeuses, agressives ou contraires aux bonnes pratiques (pourriel, brand bidding sur les marques de HelloSafe et de ses partenaires, faux contenus) ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de publicité et de protection des consommateurs ;
- ne pas générer de trafic artificiel, frauduleux ou non sollicité. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et l'annulation des Commissions correspondantes.
4. Commissions et paiements
Le Partenaire perçoit 50 % des commissions perçues par HelloSafe sur chaque Conversion validée qui lui est attribuée. Les Commissions sont calculées sur la base des Conversions validées et reportées dans le tableau de bord du Partenaire. Une Conversion n'est validée qu'à l'issue de la période de rétractation légale applicable et après vérification de l'absence de fraude.
Le paiement des Commissions intervient mensuellement, sans seuil minimum, le 15 du mois pour les Conversions validées le mois précédent. Les modalités précises (virement bancaire, virement international ou Wise, justificatifs) sont communiquées au moment de l'activation du module de paiement.
5. Suspension et résiliation
HelloSafe peut suspendre ou clôturer un compte Partenaire en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude avérée ou présumée, ou d'arrêt du programme.
Le Partenaire peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou via notre page de contact.
6. Propriété intellectuelle
HelloSafe concède au Partenaire un droit non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser ses marques, logos et contenus marketing dans le seul cadre de la promotion du programme. Toute autre utilisation est interdite.
7. Responsabilité
Le Site est fourni « en l'état ». HelloSafe est une place de marché indépendante en assurance voyage et ne souscrit aucun risque ; elle présente et compare des offres d'assureurs autorisés au Canada, et le Partenaire choisit et finalise auprès du fournisseur. HelloSafe met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de HelloSafe est, en tout état de cause, limitée au montant des Commissions versées au Partenaire au cours des 12 derniers mois.
8. Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels des Partenaires sont traités conformément à la Loi 25 du Québec, sous l'encadrement de la Commission d'accès à l'information (CAI), et à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE / PIPEDA).
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Partenaires sont informés des modifications substantielles par courriel avec un préavis de 15 jours.
10. Loi applicable et juridiction
L'entité exploitante du Site est HELLO SAFE, SAS. À ce titre, et à défaut de version juridique propre au marché canadien, les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de commerce de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Partenaire.